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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL358 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL185 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL232 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL130 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL33 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL387 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL413 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL15 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL152 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL307 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL72 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 7

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL415 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 6, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL125 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL272 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL365 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 12, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL1 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL392 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL136 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL35 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 11

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL286 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse