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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL3 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL4 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL5 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL6 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL406 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL7 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL8 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL404 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL9 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL10 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL11 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL12 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL403 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL402 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL13 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL401 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL14 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL15 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL16 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse