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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL3	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL4	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL5	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL6	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL406	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	4 mars 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	3 mars 2020
CL7	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL8	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL404	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	20 février 2020
CL9	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL10	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL11	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL12	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL403	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	20 février 2020
CL402	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	20 février 2020
CL13	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL401	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	20 février 2020
CL14	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL15	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 12	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL16	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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