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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL413 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL415 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 6, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL407 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL417 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL409 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL406 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL418 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL412 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL414 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL408 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL410 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL411 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL416 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 8, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 4 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 3 mars 2020
CL358 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL185 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL232 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL130 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL33 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL387 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL15 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse