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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL310	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL157	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL98	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL25	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL177	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL144	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL84	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL261	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL239	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL241	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL355	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL217	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL5	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL306	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL143	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL106	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL400	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	20 février 2020
CL262	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL140	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL222	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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