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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL149 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL162 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL192 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL405 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL139 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL223 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL129 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL39 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 15

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL40 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL313 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL312 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL207 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL88 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL83 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 10

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL69 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL127 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL257 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL52 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL123 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL269 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse