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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL206 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL137 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL361 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 12, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL23 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Avant l'Article 3

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL208 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL240 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL80 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 9

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL396 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL38 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL404 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 20 février 2020
CL374 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL44 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 4

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL181 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL393 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL351 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL284 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
CL254 Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5, alinéa 6

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2600 19 février 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse