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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL386	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL91	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 12	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL191	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL89	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 11, alinéa 3	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL178	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL82	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL48	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL276	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL124	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL375	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL334	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL166	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL146	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL120	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL8	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL311	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL26	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL388	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL174	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
CL113	Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Mustapha Laabid	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2600	19 février 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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