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1
...
2027
2028
2029
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
31143

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 29 février 2020 14 février 2020
31151

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 29 février 2020 14 février 2020
31148

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Lecoq

 Discuté Rejeté 29 février 2020 14 février 2020
31139

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

 Discuté Rejeté 29 février 2020 14 février 2020
31153

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

 Discuté Rejeté 29 février 2020 14 février 2020
31154

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

 Discuté Rejeté 29 février 2020 14 février 2020
24654

Article 8, alinéa 5
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 29 février 2020 14 février 2020
42605
Sous-amendement de l'amendement n°2555

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 29 février 2020 26 février 2020
42604
Sous-amendement de l'amendement n°2555

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 29 février 2020 26 février 2020
42606
Sous-amendement de l'amendement n°2555

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 29 février 2020 26 février 2020
42601
Sous-amendement de l'amendement n°2555

Article 8, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 29 février 2020 26 février 2020
2555

Article 8, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

 Discuté Rejeté 29 février 2020 12 février 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
2027
2028
2029
Fabrication de la liasse