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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25630 Système universel de retraite

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 22 février 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2623 14 février 2020
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Fabrication de la liasse