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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL86 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 22
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
147 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7 BIS
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL134 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 5, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
106 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 11
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
115 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 64
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
117 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 2
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL131 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL117 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL123 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 5, alinéa 8
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL14 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 11
La République en Marche

M. Fabien Matras

 Discuté Rejeté 25 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
CL4 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 23
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
50 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
68 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 17
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
64 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL100 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 48
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL43 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
21 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
72 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C
Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
74 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C
Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

 Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
114 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 42
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse