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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL86 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 22

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
147 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL134 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 5, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
106 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
115 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 64

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
117 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL131 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL117 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL123 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 5, alinéa 8

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL14 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 11

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Rejeté 25 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
CL4 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 23

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
50 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
68 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 17

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
64 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL100 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 48

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL43 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
21 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
72 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C

Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
74 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C

Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
114 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 42

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse