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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 QUATER

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 30 novembre 2020
1 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3694 16 décembre 2020
6 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 30 novembre 2020
11 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 1 décembre 2020
12 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 1 décembre 2020
14 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
15 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS C, alinéa 3

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
16 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 5 BIS

La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
17 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
18 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS B, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
19 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 6, alinéa 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
20 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS B, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
21 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
22 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS E

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
23 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER A

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
24 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
25 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
26 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS B, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
27 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
29 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse