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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
136 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 QUATER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
53 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS A

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
164 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
121 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
73 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C

Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
96 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 QUATER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL26 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL29 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
26 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS B, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
84 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
162 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
1 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 QUATER

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 30 novembre 2020
CL55 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL27 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
161 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 21

La République en Marche

M. Didier Paris

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL70 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
46 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL72 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL6 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
119 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse