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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL3	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 17	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL132	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL121	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 13, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL107	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL122	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL38	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL101	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 51	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL51	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL48	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL88	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL115	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL39	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Avant l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL28	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL35	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL67	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL52	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL77	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL9	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL30	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL98	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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