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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL114	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL69	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL95	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL41	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL75	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL94	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL128	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL50	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL74	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL78	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL110	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL64	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 64	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL112	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL91	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL92	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL61	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 16	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL111 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL33	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL10	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL23	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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