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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL109 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 17
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL57 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL89 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 23
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL81 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL119 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL83 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL56 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL96 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL8 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse