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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
172 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
25	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
162	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
174	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	8 décembre 2020
86	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
141	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
1	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	30 novembre 2020
80	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 9	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
92	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
63	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
29	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
56	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 34	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
140	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 51	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
55	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
42	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
161	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 21	La République en Marche M. Didier Paris	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
58	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 49	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
163	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4 QUATER	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
124	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse