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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
172 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
25 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
162 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
174 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

Gouvernement

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 8 décembre 2020
86 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
141 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
1 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 QUATER

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 30 novembre 2020
80 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
92 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
63 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 7 BIS, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
29 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
56 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 34

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
140 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 51

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
55 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
17 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
42 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
161 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 21

La République en Marche

M. Didier Paris

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
58 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 49

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
163 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 4 QUATER

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
124 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse