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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
100	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
129	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS, alinéa 5	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
118	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
66	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
150	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
46	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
6	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	30 novembre 2020
77	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 20	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
156	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
40	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
145 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 14	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
119	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
47	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
91	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
67	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
31	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
149	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 24	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
34	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
135	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 24	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
97	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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