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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
95	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
30	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
52	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
89	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS C, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
49	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS A	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
103	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 42	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
65	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
93	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
125	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
152	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS C, alinéa 8	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
111	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
48	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
170	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
20	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
41	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
85	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
148 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
23	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER A	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
51	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
116	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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