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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
107	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
43	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
166	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
71	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
18	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
123 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER A	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
33	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
62	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
102	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
82	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
146	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
109	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
19	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
88	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
83	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
175	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Sous-amendement de l'amendement n°77 Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	8 décembre 2020
75	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Didier Paris	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
57	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 42	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
134	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
130	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse