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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
2 (Rect) Garantir la prééminence des lois de la République

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
11 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
8 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
12 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
10 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
14 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
4 Garantir la prééminence des lois de la République

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
1 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
13 Garantir la prééminence des lois de la République

Avant l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Non soutenu 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
3 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
7 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
6 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 3 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
9 Garantir la prééminence des lois de la République

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3439 30 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse