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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
235

Article 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 23 septembre 2020
584

Article 15

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
791

Article 15

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
913

Article 15, alinéa 8

Gouvernement

Retiré 24 septembre 2020
1146

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
1151

Article 15, alinéa 15

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
45

Article 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 22 septembre 2020
236

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 23 septembre 2020
794

Article 16

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
205

Article 16, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 23 septembre 2020
423

Article 16, alinéa 2

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 28 septembre 2020 24 septembre 2020
613

Article 16, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 septembre 2020 24 septembre 2020
3

Article 16, alinéa 7

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 22 septembre 2020
43

Article 16, alinéa 9

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 28 septembre 2020 22 septembre 2020
106

Article 16, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 28 septembre 2020 22 septembre 2020
95

Après l'Article 16

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable Irrecevable 22 septembre 2020
166

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 23 septembre 2020
809

Après l'Article 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Stéphane Baudu

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2020
1103

Après l'Article 16

La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2020
265

Article 16 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Non soutenu 28 septembre 2020 23 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse