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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
804

Article 16 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2020
573

Après l'Article 16 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
1009

Après l'Article 16 BIS

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2020
499

Article 16 TER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
520

Article 16 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
574

Article 16 TER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
585

Article 16 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
1010

Article 16 TER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
1094

Article 16 TER

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
519

Article 16 TER, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Tombé 28 septembre 2020 24 septembre 2020
1115

Article 16 TER, alinéa 14

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Tombé 28 septembre 2020 24 septembre 2020
1011

Après l'Article 16 TER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2020
937

Après l'Article 16 QUATER

La République en Marche

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable Irrecevable 24 septembre 2020
1104

Article 17, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
926

Article 17, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Adopté 28 septembre 2020 24 septembre 2020
298

Article 17 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 23 septembre 2020
297

Article 17 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 28 septembre 2020 23 septembre 2020
299

Article 17 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 28 septembre 2020 23 septembre 2020
300

Article 17 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 28 septembre 2020 23 septembre 2020
592

Article 17 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 28 septembre 2020 24 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse