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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
Liés au dossier législatif : Accélération et simplification de l’action publique
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
591	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
594	Article 42 BIS, alinéa 10	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
609	Article 42 BIS, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-Marie Fiévet	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	11 septembre 2020
612	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	11 septembre 2020
421	Article 42 BIS, alinéa 10	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
161	Article 42 BIS, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-Marie Fiévet	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	9 septembre 2020
98	Article 42 BIS, alinéa 10	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	9 septembre 2020
590	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
593	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
596	Article 42 BIS, alinéa 10	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
603	Article 42 BIS, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	11 septembre 2020
614	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	11 septembre 2020
44	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
52	Article 42 BIS, alinéa 10	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	9 septembre 2020
63	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
117	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
212	Article 42 BIS, alinéa 10	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
589	Article 42 BIS, alinéa 11	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
592	Article 42 BIS, alinéa 11	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
595	Article 42 BIS, alinéa 11	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse