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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
Liés au dossier législatif : Accélération et simplification de l’action publique
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
610	Article 42 BIS, alinéa 11	La République en Marche M. Jean-Marie Fiévet	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	11 septembre 2020
613	Article 42 BIS, alinéa 11	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	11 septembre 2020
28	Article 42 BIS, alinéa 12	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	8 septembre 2020
164	Article 42 BIS, alinéa 12	La République en Marche M. Jean-Marie Fiévet	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	9 septembre 2020
419	Article 42 BIS, alinéa 34	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
308	Article 42 BIS, alinéa 35	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	10 septembre 2020
46	Après l'Article 42 BIS	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
56	Après l'Article 42 BIS	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	9 septembre 2020
64	Après l'Article 42 BIS	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
116	Après l'Article 42 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
211	Après l'Article 42 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
423	Après l'Article 42 BIS	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	10 septembre 2020
478	Après l'Article 42 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	10 septembre 2020
608	Article 43	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	11 septembre 2020
102	Article 43	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
103	Article 43	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	9 septembre 2020
92	Article 43	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	9 septembre 2020
145	Article 43, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	9 septembre 2020
643	Après l'Article 43	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	11 septembre 2020
644	Après l'Article 43	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	11 septembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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