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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
10	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	3 septembre 2020
11	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 34	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
11	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	3 septembre 2020
12	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	3 septembre 2020
12	Accélération et simplification de l’action publique	Article 36	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
13	Accélération et simplification de l’action publique	Article 39	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
13	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	3 septembre 2020
14	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 TER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
15	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
16	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	3 septembre 2020
16	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44, alinéa 12	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
17	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
17	Accélération et simplification de l’action publique	Avant l'Article 45	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	4 septembre 2020
18	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
19	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
19	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	4 septembre 2020
20	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
20	Accélération et simplification de l’action publique	Article 36	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	7 septembre 2020
21	Accélération et simplification de l’action publique	Article 11, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	7 septembre 2020
21	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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