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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
637	Accélération et simplification de l’action publique	Article 36	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	11 septembre 2020
119 (Rect)	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Anne-Laure Cattelot	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
174	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	23 septembre 2020
443	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Agir ensemble M. Benoit Potterie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
191	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	23 septembre 2020
46	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
1123	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 DECIES	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
198	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16 BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	14 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
943	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 BIS B, alinéa 16	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
16	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	3 septembre 2020
390	Accélération et simplification de l’action publique	Article 24, alinéa 3	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Tombé	15 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
131	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	9 septembre 2020
454	Accélération et simplification de l’action publique	Article 24	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
1072	Accélération et simplification de l’action publique	Article 7	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Rejeté	28 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
590	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
361	Accélération et simplification de l’action publique	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
60	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 25 BIS	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
226	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	23 septembre 2020
919	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 DECIES	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
949	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	29 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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