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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1105 Accélération et simplification de l’action publique

Article 37

La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
139 Accélération et simplification de l’action publique

Article 33

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3347 23 septembre 2020
618 Accélération et simplification de l’action publique

Article 20, alinéa 4

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
85 Accélération et simplification de l’action publique

Article 33

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 16 septembre 2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2750 9 septembre 2020
339 Accélération et simplification de l’action publique

Article 24 BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 29 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
822 Accélération et simplification de l’action publique

Article 25 BIS, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 29 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
903 Accélération et simplification de l’action publique

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Damien Adam

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3347 24 septembre 2020
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Fabrication de la liasse