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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

Article UNIQUE

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2678 4 octobre 2021
AS1 Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

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La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des affaires sociales n°2678 25 septembre 2021
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Fabrication de la liasse