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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC21

Article 24 TER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2020
AC22

Article 24 TER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 9 septembre 2020 5 septembre 2020
AC15

Article 24 TER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 9 septembre 2020 5 septembre 2020
AC23

Article 24 TER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 9 septembre 2020 5 septembre 2020
AC24

Article 24 TER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 9 septembre 2020 5 septembre 2020
AC16

Article 24 TER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

A discuter 14 septembre 2020 5 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse