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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE17	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 15	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE11	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 9, alinéa 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE30	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 21, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE36	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 177	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE32	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE33	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 7	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE35	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 27	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE20	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 12, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE26	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 16 TER, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE25	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 14, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE28	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 17, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Michel Lauzzana, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	16 septembre 2020
CE38	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 19, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Travert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	24 septembre 2020
CE67	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE68	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE69	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 28	Gouvernement	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE58	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE66	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE46	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 TER, alinéa 5	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE51	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE50	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 22 QUATER, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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