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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE70	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 28	Gouvernement	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
7	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 28, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3521	5 novembre 2020
CE100	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 28, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE6	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 28, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3469	2 novembre 2020
CE5	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 BIS, alinéa 11	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3469	2 novembre 2020
CE4	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 BIS, alinéa 6	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3469	2 novembre 2020
CE3	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 BIS, alinéa 3	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3469	2 novembre 2020
5	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	18 novembre 2020
50	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 27	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
11	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 27	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	2 octobre 2020
49	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 27	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
46	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 30	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
51	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 30	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
CE2	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 30	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3469	2 novembre 2020
48	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 30	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
60	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Sous-amendement de l'amendement n°51 Article 27, alinéa 30	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	6 octobre 2020
CE69	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 28	Gouvernement	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
2	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 27	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	2 octobre 2020
CE61	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 27	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	25 septembre 2020
CE99	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 25	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse