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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE76 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE77 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE78 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE79 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE80 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE81 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE82 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 4, alinéa 13

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE85 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 5, alinéa 5

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE86 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 5, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE89 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 7, alinéa 16

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE90 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 25, alinéa 10

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE91 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 25, alinéa 10

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE92 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 26, alinéa 4

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE93 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE94 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 26, alinéa 14

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE96 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 27, alinéa 14

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE97 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 27, alinéa 15

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE98 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 27, alinéa 16

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE99 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 27, alinéa 25

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
CE100 Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Article 28, alinéa 4

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 30 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3196 26 septembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse