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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
35	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	2 octobre 2020
36	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 24 BIS	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
37	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 11, alinéa 12	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
38	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
39	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
40	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
41	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 16 TER	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
42	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 18, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
43	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 19	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
44	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
45	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 TER, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
46	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 30	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
47	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 2	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
48	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 30	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
49	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 27	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
50	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 27	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
51	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 30	Agir ensemble Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
52	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 TER, alinéa 3	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
53	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Après l'Article 22 QUATER	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
54	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 24 TER, alinéa 7	La République en Marche Mme Céline Calvez	Discuté	Adopté	7 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3382	3 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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