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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE99	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 25	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE98	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 16	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE97	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 15	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE96	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 27, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE94	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE93	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE92	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 26, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE91	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 25, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE90	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 25, alinéa 10	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE89	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 7, alinéa 16	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE86	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 5, alinéa 9	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE85	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE82	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4, alinéa 13	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE81	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4, alinéa 8	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE80	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4, alinéa 8	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE79	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4, alinéa 8	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE78	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 4, alinéa 7	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE77	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 3, alinéa 13	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE76	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article 3, alinéa 7	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
CE75	Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	30 septembre 2020	Commission des affaires économiques	n°3196	26 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse