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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)., n° 3116-A0
Liés au dossier législatif : Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
10	Article UNIQUE, alinéa 12	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
20	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
26	Article UNIQUE, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
4	Article UNIQUE, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	18 juin 2020
44	Article UNIQUE, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	18 juin 2020
17	Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
57 (Rect)	Article UNIQUE, alinéa 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Retiré			18 juin 2020
73	Sous-amendement de l'amendement n°57 (Rect) Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			22 juin 2020
27	Article UNIQUE, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
13	Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
70	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		19 juin 2020
28	Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
45	Article UNIQUE, alinéa 16	La République en Marche M. Jean-Michel Fauvergue	Discuté	Retiré	22 juin 2020	18 juin 2020
69	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			19 juin 2020
71	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		22 juin 2020
46	Article UNIQUE, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	18 juin 2020
51	Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	18 juin 2020
72	Article UNIQUE, alinéa 16	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	22 juin 2020	22 juin 2020
76	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	22 juin 2020
77	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	22 juin 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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