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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 13
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
20 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 12
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
5 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
11 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
67 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 23 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
49 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 17
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
48 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
30 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 18
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
22 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
62 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 8
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Adopté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
44 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
4 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
53 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
54 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 22
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
1 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
9 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 11
UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

 Discuté Rejeté 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
29 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 17
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
46 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article UNIQUE, alinéa 16
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
69 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Sous-amendement de l'amendement n°45

Article UNIQUE, alinéa 16
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3116 19 juin 2020
36 Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Après l'Article UNIQUE
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3116 18 juin 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse