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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL48	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL39	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL6	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL4	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL13	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL23	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL50	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL43	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL17	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL10	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL59	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 25	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL57	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL51	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL32	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL11	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	12 juin 2020
CL33	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 19	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL3	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
CL36	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
CL52	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL38	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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