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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
101

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Irrecevable 40 19 mars 2020
102

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Irrecevable 40 19 mars 2020
103

Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 mars 2020 19 mars 2020
104

Article 2
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Irrecevable 40 19 mars 2020
105

Avant l'Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 mars 2020 19 mars 2020
106

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Retiré 19 mars 2020 19 mars 2020
107
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article 3, alinéa 1
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable 19 mars 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse