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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
99

Avant l'Article 4
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Retiré 19 mars 2020 19 mars 2020
41

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 19 mars 2020
43

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 19 mars 2020
53

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 19 mars 2020
54

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 19 mars 2020
83

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable 40 19 mars 2020
85

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable 40 19 mars 2020
5

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 19 mars 2020
14

Article 4, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 mars 2020 19 mars 2020
21

Article 4, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable 40 19 mars 2020
36

Article 4, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

 Irrecevable 40 19 mars 2020
37

Article 4, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 19 mars 2020
44

Article 4, alinéa 3
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Tombé 19 mars 2020 19 mars 2020
55

Article 4, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Tombé 19 mars 2020 19 mars 2020
10

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Retiré 19 mars 2020
45

Article 4, alinéa 5
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 19 mars 2020 19 mars 2020
46

Article 4, alinéa 5
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 19 mars 2020 19 mars 2020
47

Article 4, alinéa 5
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 19 mars 2020 19 mars 2020
39

Article 4, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

 Irrecevable 40 19 mars 2020
48

Article 4, alinéa 6
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 19 mars 2020 19 mars 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse