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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF38 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
CF44 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
95 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
31 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
54 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse