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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
92 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
38 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
85 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
81 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
54 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse