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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
67 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
68 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
77 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
84 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
35 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse