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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
107 Loi de finances rectificative 2020
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
CF32 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
69 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
CF59 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
25 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
37 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
80 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
CF6 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
CF18 Loi de finances rectificative 2020

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
24 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
97 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
3 Loi de finances rectificative 2020

Article 2

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
2 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
CF7 Loi de finances rectificative 2020

Article 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
CF43 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
8 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
CF28 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
CF5 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
53 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
39 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse