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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
107	Loi de finances rectificative 2020	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article 3, alinéa 1	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF32	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
69	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF59	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
25	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
37	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
80	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF6	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Woerth	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF18	Loi de finances rectificative 2020	Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
24	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
97	Loi de finances rectificative 2020	Avant l'Article 2	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
3	Loi de finances rectificative 2020	Article 2	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
2	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF7	Loi de finances rectificative 2020	Article 4	Les Républicains M. Éric Woerth	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF43	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
8	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF28	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF5	Loi de finances rectificative 2020	Avant l'Article 4	Les Républicains M. Éric Woerth	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
53	Loi de finances rectificative 2020	Avant l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
39	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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