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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
79 Loi de finances rectificative 2020

Article 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
15 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
12 (Rect) Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
64 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
18 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
58 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
43 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
98 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
102 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
78 Loi de finances rectificative 2020

Article 4
UDI, Agir et Indépendants

Mme Patricia Lemoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
19 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
4 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
9 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
94 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
83 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
86 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
22 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
CF45 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Retiré 19 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
CF39 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 19 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse