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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
47 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
91 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
26 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
49 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 6

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
84 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
103 Loi de finances rectificative 2020

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
48 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 6

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
33 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
71 Loi de finances rectificative 2020

Article 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
68 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
62 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
21 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
55 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Tombé 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
74 Loi de finances rectificative 2020

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Retiré 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
89 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
87 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
96 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
106 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
73 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
59 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 19 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2758 19 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse