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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
21	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
37	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF15	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF8	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
44	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Tombé	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
55	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Tombé	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
14	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF48	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
10	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 3	Non inscrit M. Nicolas Dupont-Aignan	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF11	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF51	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
47	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF50	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
46	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
45	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF49	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
39	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF22	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF55	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
CF53	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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