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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
51	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
49	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
48	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF52	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
50	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF54	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
11	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 6	Non inscrit M. Nicolas Dupont-Aignan	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF33	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 7	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
CF12	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF14	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Retiré	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
61	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
70	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 7	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
16	Loi de finances rectificative 2020	Article 4, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
69	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
CF17	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	19 mars 2020	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	18 mars 2020
CF59	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2758	19 mars 2020
35	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
25	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
80	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
60	Loi de finances rectificative 2020	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Non soutenu	19 mars 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2758	19 mars 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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