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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Loi de finances rectificative 2020

Article 4, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
CF10 Loi de finances rectificative 2020

Article PREMIER, alinéa 7
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Retiré 19 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
CF25 Loi de finances rectificative 2020

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
CF9 Loi de finances rectificative 2020

Article 2
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 19 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
CF27 Loi de finances rectificative 2020

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 19 mars 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2758 18 mars 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse